La création ou l’extension d’un magasin de vente au détail devait faire l’objet d’une demande d’autorisation lorsque la surface de vente dépassait 1 000 m² dans une commune de moins de 40 000 habitants et 1 500 m² pour une commune de plus de 40 000 habitants, en complément de la demande de permis de construire.
À partir de 1992, cette demande d’autorisation devait se faire auprès de la CDEC (Commission Départementale d’Équipement Commercial) composée d’élus locaux, de représentants consulaires et de représentants des associations de consommateurs. En cas de refus, un recours était possible auprès de la CNEC (Commission Nationale d’Équipement Commercial).
Cette loi a eu pour effet de réduire la concurrence dans le secteur de la grande distribution en France.
La Loi Royer fut renforcée par la Loi Raffarin du 5 juillet 1996 qui imposait alors une demande d’autorisation d’implantation pour toute surface de vente supérieure ou égale à 300 m². Elle fut à son tour remplacée par la LME (Loi de Modernisation de l’Économie).