L’Assemblée Nationale a adopté la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises dite «loi Pinel» publiée au Journal Officiel le 19 juin 2014.
Le décret d’application n°2015-165 relatif à l’aménagement commercial entre en vigueur le 15 février 2015.