Le décret n°2008-1212 du 24 novembre 2008, relatif à l’aménagement commercial, pris en application de la LME, précise les nouvelles règles de composition de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial (CDAC). Les élus se voient attribuer la majorité des sièges au sein des nouvelles CDAC. La Commission prend ses décisions à la majorité absolue des membres présents. La durée des délais d’examen passe de 4 à 2 mois. Le délai de recours contre les décisions de la CDAC passe de 2 à 1 mois.
La nouvelle loi modifie les critères de décision de la CDAC. La Commission se prononce sur les effets des projets en matière d’aménagement du territoire, de développement durable et de protection des consommateurs.
La LME introduit un nouvel article qui ouvre aux Maires de communes de moins de 20 000 habitants, lorsqu’ils sont saisis d’une demande de permis de construire pour un équipement commercial dont la surface est comprise entre 300 et 1 000 m2, le droit de proposer au conseil municipal ou à l’organe délibérant de cet établissement de saisir la CDAC.