Dossier CNAC

La Commission Nationale d’Aménagement Commercial (CNAC) est l’instance de recours des Commissions Départementales d’Aménagement Commercial (CDAC). Toute décision d’une CDAC peut faire l’objet d’un recours devant la CNAC. La saisine de la CNAC constitue un recours administratif préalable, obligatoire à toute procédure contentieuse.

Sous peine d’irrecevabilité, le recours en CNAC doit être motivé et l’intérêt à agir de chaque requérant doit être justifié.

 

Qui est concerné ?

La décision de la CDAC peut faire l’objet d’un recours, à l’initiative du Préfet, du Maire de la commune d’implantation, du Président de l’Établissement Public de Coopération Intercommunale ou du Président du Syndicat Mixte dont est membre la commune d’implantation et de toute personne ayant intérêt à agir, comme le pétitionnaire lui-même, dans le cas où la CDAC refuse son projet.

Lors de l’examen du projet devant la Commission Nationale d’Aménagement Commercial (CNAC), celle-ci entend, à leur requête, le Maire de la commune d’implantation, l’auteur de la demande d’autorisation ainsi que l’auteur ou les auteurs du ou des recours. Plus globalement, la CNAC entend toutes les personnes qu’elle juge utile de consulter.