La demande de recours en CNAC doit démontrer l’intérêt et la qualité à agir du recourant.
Il est conseillé de reprendre point par point les considérations ayant motivées le refus de la CDAC.
Souvent avancés, les motifs économiques, notamment ceux liés à un suréquipement commercial, ne sont pas recevables dans le cadre de la loi actuelle. Rappelons qu’un pan de la Loi de Modernisation de l’Économie et de la promotion des CDAC a eu pour élément déclencheur la directive 2006/123/CE du Parlement Européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, remettant en question la législation française sur l’équipement commercial, en interdisant dans son article 14, paragraphe 5, « l‘application au cas par cas d’un test économique consistant à subordonner l’octroi de l’autorisation à la preuve économique de l’existence d’un besoin économique ou d’une demande de marché, à évaluer les effets économiques potentiels ou actuels de l’activité ou à évaluer l’adéquation de l’activité avec les objectifs de programmation économique fixés par l’autorité compétente ».
L’analyse du marché ne relève plus aujourd’hui des objectifs pris en compte. En effet, depuis 2008 et en conformité avec la directive Services, tout ce qui aurait subordonné l’autorisation à une évaluation des effets économiques de l’activité a été exclu de l’instruction des dossiers.
La réglementation est désormais fondée sur la planification urbanistique, avec des critères d’aménagement du territoire, de prise en compte du développement durable et de protection des consommateurs.
Si le refus de la CDAC a été motivé par une mauvaise observation de ces dernières considérations, il conviendra durant l’instruction du dossier par les services du Ministère, d’apporter des garanties techniques adéquates sans toutefois changer la nature même du projet.
Outre la rédaction de la demande de recours, nous assurons le suivi de l’instruction de votre dossier par la CNAC en répondant, sous votre contrôle, à toutes ses interrogations. Il conviendra même, sur notre conseil, d’en devancer certaines. Le cadre et l’ampleur de cette phase d’étude ne sont pas préalablement définis, ils dépendent de l’intérêt suscité par votre dossier et de la pertinence des observations émises par la CDAC.
Si la Commission Nationale d’Aménagement Commercial, du fait de la non implication de ses membres dans le contexte local des dossiers, paraît faire preuve de plus d’objectivité, ses décisions se fondent plus sur les aspects règlementaires (jurisprudence) et techniques de la demande. Il convient donc, lors du passage en CNAC, d’être entouré de professionnels.
Nous nous tenons à votre disposition pour vous accompagner lors de votre passage en CNAC.
