Composition du CNAC

Conformément à l’article L. 751-6 du Code de Commerce, la Commission Nationale d’Aménagement Commercial (CNAC) est composée de 8 membres :

• 1 membre du Conseil d’État, Président ;
• 1 membre de la Cour des Comptes ;
• 1 membre de l’Inspection Générale des Finances ;
• 1 membre du Corps des Inspecteurs Généraux de l’Équipement ;
• 4 personnalités désignées pour leur compétence en matière de distribution, de consommation, d’urbanisme, de développement durable, d’aménagement du territoire ou d’emploi.